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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention de la Ville de Paris, en vue du financement d?un programme de construction de 33 logements PLS situ� 71-75, rue de l?Amiral Mouchez (13e) et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC de Paris une subvention d?un montant de 946.918 euros pour la r�alisation d?un programme de construction de 33 logements PLS situ� 71-75 rue de l?Amiral Mouchez (13e).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC de Paris s?engage � r�server 16 logements du programme d�crit � l?article 1er au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?OPAC de Paris une convention portant sur le nombre, les modalit�s d?exercice et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

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