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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale l’aliénation de parties communes de l’immeuble en copropriété sis 346, rue Lecourbe (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que lors de sa s�ance des 14 et 15 novembre 2005, le Conseil de Paris a autoris� la location par bail emphyt�otique � la soci�t� anonyme d?HLM ?Le Logement Urbain? des lots n� 7, 14, 11, 22, 17, 18, 19, 20, 26, 29, 30, 31 et 35 dont la Ville de Paris est propri�taire dans l?immeuble en copropri�t� situ� 346, rue Lecourbe (15e), en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 13 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter, en assembl�e g�n�rale, d?une part l?ali�nation et d?autre part le rachat par la Ville de Paris de parties communes situ�es dans l?immeuble en copropri�t� 346, rue Lecourbe (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 20 novembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale la cession de parties communes situ�es au 6e �tage de l?immeuble en copropri�t� sis 346, rue Lecourbe (15e), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 23.500 euros et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 23.500 euros. La Ville de Paris disposant de 289/1000�mes, sa quote-part s?�l�ve � 6.791,50 euros sur la base de ce montant.

Art. 3.- La recette de 6.791,50 euros sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens vis�s � l?article 1 s?�tablissant � 2.219,53 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 4.571,97 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

- une d�pense pour ordre de 2.219,53 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera imput�e � la fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.219,53 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, op�ration n� 4001520700, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

- une d�pense pour ordre de 4.571,97 euros, correspondant � la plus-value constat�e sera imput�e � la fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 4.571,97 euros, correspondant � la plus-value constat�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192 op�ration n� 4001520700, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 5.- Les op�rations d?investissement vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 207-1°
Conseil municipal
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