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Vente à la SEMAVIP de lots de copropriété dans la ZAC “Cardinet-Chalabre” (17e). - Autorisation à la SEMAVIP de déposer les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. - Autorisation à la SEMAVIP de constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 20 et 21 juin 2005, approuvant la cr�ation de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 13 et 14 novembre 2006 approuvant la r�alisation de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 16 et 17 juillet 2007, approuvant la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la convention publique d?am�nagement sign�e le 18 juillet 2005, entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu la saisine de France Domaine du 12 octobre 2007 ;

Consid�rant qu?en vertu de la convention publique d?am�nagement pr�cit�e, la Ville de Paris a confi� � la SEMAVIP une mission d?am�nagement de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) en vue notamment de r�aliser, outre une premi�re tranche de 4,3 ha du futur grand parc de 10 ha envisag� sur le site, environ 27.000 m� SHON de logements (dont 50 % sociaux), une r�sidence �tudiante, une �cole polyvalente de 12 classes, une cr�che de 66 places, un parc de stationnement � usage r�sidentiel de 600 places et des espaces publics ;

Consid�rant que la mise en ?uvre de cette op�ration n�cessite la cession par la Ville de Paris � la SEMAVIP des lots de copropri�t� n� 82 et 94 d�pendants de l?immeuble situ� 181, avenue de Clichy ainsi que du lot n� 5 d�pendant de l?immeuble situ� 169, avenue de Clichy ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable � la vente, � la SEMAVIP des lots de copropri�t� n� 82 et 94 d�pendant de l?immeuble situ� 181, avenue de Clichy au prix de 86.900 euros ainsi que du lot n� 5 d�pendant de l?immeuble situ� 169, avenue de Clichy au prix de 45.000 euros ;

- d?autoriser le d�p�t par la SEMAVIP de toute demande d?autorisation administrative, n�cessaire � la mise en ?uvre de l?op�ration ;

�Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente par la Ville de Paris � la SEMAVIP des lots de copropri�t� n� 82 et 94 d�pendant de l?immeuble situ� 181, avenue de Clichy ainsi que du lot n� 5 d�pendant de l?immeuble situ� 169, avenue de Clichy (17e).

La signature des contrats notari�s relatifs � ces cessions devra intervenir dans un d�lai de 6 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le prix de cession des lots n� 82 et 94 d�pendants de l?immeuble situ� 181, avenue de Clichy ainsi que du lot n� 5 d�pendant de l?immeuble situ� 169, avenue de Clichy, cit�s � l?article 1er est fix� globalement � 131.900 euros.

Art. 3.- La recette r�elle d?un montant de 131.900 euros sera inscrite � la fonction 824, nature 7788, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les biens �tant vendus � leur valeur d?origine, cette cession a lieu sans plus-value ni moins-value.

Art. 5.- La sortie de bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 131.900 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� par la Ville de Paris sera imput�e � la fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 131.900 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration n�4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 7.- La SEMAVIP est autoris�e � d�poser toute demande d?autorisation administrative n�cessaire � la mise en ?uvre de l?op�ration.

Art. 8.- La SEMAVIP est autoris�e � constituer toutes les servitudes n�cessaires � la mise en ?uvre de cette op�ration.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU 239-2°
Conseil municipal
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