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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la soci�t� anonyme d?HLM ?Logis Transports? une subvention en vue du financement d?un programme de construction de 9 logements PLS, 12 logements PLUS et 2 logements PLAI situ�s 37, avenue Arnold Netter (12e), et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d?HLM ?Logis Transports? une subvention de 355.026 euros pour la r�alisation d?un programme de construction de 9 logements PLS, 12 logements PLUS et 2 logements PLAI situ�s 37, avenue Arnold Netter (12e), r�partie ainsi qu?il suit :

- 9 logements PLS - 76 907 euros,

- 12 logements PLUS - 278 119 euros.

�La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La soci�t� s?engage � r�server 10 logements de ce programme, dont 3 PLS, 6 PLUS et 1 PLAI, � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� ?Logis Transports? une convention fixant les modalit�s de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

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