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Vente à l’OPAC de Paris du terrain situé 33, rue de Nantes (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?article L. 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les d�lib�rations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant � favoriser la mixit� sociale ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 69 relative � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique des immeubles situ�s 33 et 35 rue de Nantes au profit de l?OPAC de Paris en vue de la r�alisation d?un programme de 20 logements sociaux ;

Vu la d�cision de pr�emption du 17 ao�t 2005 des 31 lots constituant l?immeuble situ� 33, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?acte notari� en date du 5 octobre 2007, constatant la cession de ce bien au profit de la Ville de Paris ;

Consid�rant que dans la perspective de la r�alisation du programme de l?OPAC de Paris, il convient de c�der � l?OPAC de Paris, l?immeuble 33, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 3 juillet 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der le terrain situ� 33, rue de Nantes (19e), au prix de 920.000 euros, � l?OPAC de Paris en vue de r�aliser une op�ration de logement social ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 12 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession, � l?OPAC de Paris de l?immeuble situ� 33, rue de Nantes (19e) en vue de r�aliser une op�ration de logement social.

Art. 2.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1er est fix� � 920.000 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 500.000 euros. Cette vente g�n�re une plus-value comptable de 420.000 euros.

Art. 4.- Sortie du bien.

Une d�pense pour ordre de 500.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 500.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Plus-value.

Une d�pense pour ordre de 420.000 euros correspondant � la plus-value constat�e sera imput�e compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 420.000 euros correspondant � la plus-value constat�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU 175
Conseil municipal
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