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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 2, square Racan (16e) lots 308 et 292. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la d�lib�ration du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situ� dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), �difi� par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Consid�rant que l?�tat de division et le r�glement de copropri�t� ont �t� �tablis les 31 juillet et 31 ao�t 1979 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Priv� de la Ville de Paris ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolsto�? ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux cong�s pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation, conclu le 9 juin 1998 ;

Consid�rant qu?un contrat de location portant sur un logement (lot 308) situ� au 4e �tage porte D, d?une superficie de 114,01 m� suivant relev� loi CARREZ, comprenant cinq pi�ces principales a �t� renouvel� le 1er juillet 2004, en application des dispositions de l?accord collectif du 9 juin 1998 ;

Consid�rant que par courrier du 25 septembre 2006, la locataire a manifest� son intention d?acqu�rir le logement ;

Consid�rant que son fils, par courrier du 7 novembre 2007, a demand� � pouvoir se substituer � sa m�re pour r�aliser cette acquisition au prix propos� ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 10 ao�t 2007 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 novembre 2007, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au fils de la locataire du logement pr�cit�, au prix de 1.011.553 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au fils de la locataire titulaire du contrat de location d?un logement communal (lot 308) situ� au 4� �tage porte D, d?une superficie de 114,01 m� (loi CARREZ), comprenant cinq pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, salle de bains, deux WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 137,49 m� situ�e au niveau sup�rieur, et une cave (lot n�292) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre au fils de la locataire, titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2010 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 2, square Racan (16e) d?un logement communal, situ� au 4e �tage porte D, d?une superficie de 114,01 m� (loi CARREZ), comprenant cinq pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, salle de bains, deux WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 137,49 m� situ�e au niveau sup�rieur, et une cave (lot n�292), au prix global de 1.011.553 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.011.553 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 273.529 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-Une d�pense de 273.529 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 273.529 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 738.024 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 738.024 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 738.024 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 447
Conseil municipal
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