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DF 86 - Budget annexe de l’assainissement. - Fixation du taux et des modalités de calcul de la redevance d’assainissement (“part collecte”) à compter du 1er janvier 2008. M. Christian SAUTTER et Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration DPE 132 - DF 73, en date des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, fixant le taux et les modalit�s de calcul de la redevance d?assainissement (?part collecte?) � compter du 1er janvier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le taux et les modalit�s de calcul de la redevance d?assainissement (?part collecte?) � compter du 1er janvier 2008 (budget annexe de l?assainissement) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La redevance d?assainissement (?part collecte?) est assise sur le volume d?eau pr�lev� par l?usager sur le r�seau public de distribution ou sur tout autre source, dont l?usage g�n�re un rejet collect� par le service d?assainissement. Le taux de la redevance d?assainissement est maintenu � 0,249 euro HT par m�tre cube � compter du 1er janvier 2008.

Art. 2.- En cas de fuite d?eau apr�s le compteur, d�ment constat�e et attest�e par le distributeur, l?usager qui apportera la preuve que le volume correspondant ne s?est pas �coul� dans le r�seau d?assainissement pourra se voir consentir l?exon�ration du paiement de la redevance d?assainissement (?part collecte?) sur ledit volume.

Art. 3.- Tout d�versement d?eau us�e autre que domestique dans le r�seau public d?assainissement donne lieu au paiement d?une redevance d?assainissement dont :

- le taux est celui fix� � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration,

- l?assiette est d�termin�e par les modalit�s de calcul pr�sent�es � l?article 4 de la pr�sente d�lib�ration.

�Les prescriptions du pr�sent article ne sont pas applicables aux activit�s professionnelles ou industrielles rejetant des eaux us�es assimilables par leur nature ou leur origine � des eaux us�es domestiques.

Art. 4.- Les modalit�s de calcul de l?assiette servant � la d�termination du montant de la redevance d?assainissement (?part collecte?), applicables aux rejets d?eaux us�es non domestiques, sont les suivantes : le nombre de m�tres cubes d?eau pr�lev�s est frapp� d?un coefficient de correction forfaitaire fix� pour chaque redevable selon les modalit�s ci-apr�s.

On appliquera au nombre de m�tres cubes d?eau pr�lev�s par le redevable, le coefficient de correction C donn� par la formule :

C = r x p

Le calcul des termes r et p sera effectu� dans les conditions ci-apr�s � partir des derni�res constatations connues :

r = coefficient de rejet applicable au redevable qui ne rejette pas en �gout la totalit� de l?eau pr�lev�e sur le r�seau public de distribution et hors r�seau ; ce coefficient est �gal au rapport entre le volume rejet� et le volume total pr�lev�.

Pour b�n�ficier de son application, le redevable devra :

* soit:

- �quiper d?un compteur sp�cifique agr�� par le distributeur d?eau ou un organisme ind�pendant habilit�, le branchement des installations entra�nant une d�perdition d?eau ; ce compteur devra �tre contr�l� annuellement par un organisme agr�� et pourra faire l?objet de relev�s contradictoires avec le service de l?assainissement ;

-et fournir au service de l?assainissement tous les justificatifs permettant de calculer le coefficient de rejet (relev� du compteur susvis�, donn�es constructeurs permettant d?�valuer la d�perdition d?eau dans le cas d?une installation de climatisation ?) ;

* soit �quiper son point de rejet � l?�gout d?un compteur mesurant les volumes effectivement rejet�s, satisfaisant aux prescriptions susvis�s, et fournir les relev�s de ce compteur qui pourra �galement faire l?objet de relev�s contradictoires avec le service de l?assainissement.

p = coefficient de pollution est d�termin� selon les modalit�s suivantes :

Pour le redevable qui exerce une des activit�s r�pertori�es dans le tableau ci-apr�s, le coefficient p est fix� � 1,05.

Activit�

Code NAF Division

Code NAF Classes

Activit�s hospitali�res

85

85.1A

M�tallurgie, travail des m�taux

27, 28 et 34

toutes

Recherche et d�veloppement en sciences physiques et naturelles

73

73.1Z

Industrie chimique

24

toutes

Cantines et restaurants d?entreprises, restauration collective, Restauration de type traditionnel (dont la consommation en eau est sup�rieure � 6000 m3 par an)

55

55.5A, 55.5C, 55.3A

Blanchisserie - teinturerie de gros

93

93.0A

Le ?code NAF? fait r�f�rence � la nomenclature d?activit�s fran�aises �tablie par l?INSEE, dans sa version du 1er Janvier 2003, conform�ment au d�cret n� 2002-1622.

Pour les redevables qui n?exercent aucune de ces activit�s, m�me � titre accessoire, le coefficient p est fix� � 1,00.

Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprim�es en chiffre d�cimaux, seront arrondis au centi�me le plus voisin ou au centi�me sup�rieur si le chiffre des milli�mes est 5.

Art. 5.- Les redevables, au titre de rejet d?eaux us�es non domestiques, qui ne respectent pas l?obligation de neutralisation ou de traitement pr�alable de leurs effluents (pr�vue par leur autorisation de d�versement d?eaux us�es non domestiques, ou par le r�glement d?assainissement de Paris notamment par son article 17.2 ou par toute r�glementation en vigueur) seront soumis � une majoration de 10 %.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les arr�t�s fixant le coefficient de correction calcul� selon les modalit�s pr�vues � l?article 4 de la pr�sente d�lib�ration, pour chaque redevable rejetant des eaux us�es autres que domestiques dans le r�seau public d?assainissement.

Art. 7.- La redevance applicable aux rejets en �gout d?eaux d?exhaure, autoris�s par une d�cision sp�ciale de d�versement (autorisation ou convention) conform�ment � l?article 23 du r�glement d?assainissement, est �gale au produit de la redevance d?assainissement (?part collecte?) et d?un coefficient de pollution �gal � :

- 0,5 si 0 mg/l < ou = M.E.S. < 50 mg/l

- 0,75 si 50 mg/l < ou = M.E.S. < 100 mg/l

- 1 si 100 mg/l < ou = M.E.S. < 600 mg/l

- 2 si 600 mg/l < ou = M.E.S. < 1.000 mg/l

- 5 si 1.000 mg/l < ou = M.E.S. < 2.000 mg/l

- 10 si 2.000 mg/l < ou = M.E.S.

(M.E.S. d�signe la concentration en Mati�res En Suspension des eaux rejet�es, mesur�e selon les modalit�s fix�es par la convention de d�versement susvis�e)

Art. 8.- Conform�ment � l?article L. 1331-8 du Code de la sant� publique, tant que le propri�taire ne s?est pas conform� aux obligations pr�vues aux articles L. 1331-1 � L. 1331-7, il est astreint au paiement d?une somme au moins �quivalente � la redevance qu?il aurait pay�e au service public d?assainissement si son immeuble avait �t� raccord� au r�seau ou �quip� d?une installation autonome r�glementaire, major�e de 100 %. De m�me, conform�ment � l?article L. 1331-11 du Code de la sant� publique, il est astreint au paiement de cette m�me majoration en cas d?obstacle mis � l?accomplissement des missions vis�es par cet article des agents du service technique municipal de l?eau et de l?assainissement.

Art. 9.- La recette correspondante sera constat�e sur l?article 7061 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DPE 148
Conseil municipal
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