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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 d�cembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 300 1, L. 300-4, L. 300-5 et R. 300-4 � 11, L. 211-1, L. 211-4, L. 213-1, L. 213-3 et R. 213-1;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 127-1� instaurant le DPU sur les zones U du PLU approuv� et sur les p�rim�tres des PSMV du Marais et du 7e arrondissement ;

Vu les d�lib�rations 2006 DU 127-2�-3�-4� et 6� des 16 et 17 octobre 2006 instituant le DPUR sur certaines r�serves inscrites au PLU et sur les secteurs des op�rations d?am�nagement confi�es � la SIEMP et � la SEMAVIP et le d�l�gant � ces soci�t�s ;

Vu la d�lib�ration 2007 DU 8 appliquant le DPUR aux ali�nations mentionn�es � l?article L. 211-4 alin�a d du code de l?urbanisme ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris 2007 DDEE 178 et 179, en date des 17 et 18 juillet 2007, d�cidant la cr�ation d?une op�ration d?am�nagement et de d�veloppement �conomique portant sur les secteurs ?Quartier Latin? (5e et 6e), ?Entre Deux Gares? et ?Lancry? (10e), ?Daumesnil-F�lix Ebou�? (12e), et ?Jonqui�re-Epinettes? (17e) et engageant une consultation en vue de la d�signation du concessionnaire ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2007 DDEE 302-1�, en date du 4 d�cembre 2007, attribuant la concession d?am�nagement � la SEMAEST et autorisant M. le Maire de Paris � signer le trait� de concession, et son annexe d�finissant les p�rim�tres de l?op�ration ;

Vu le trait� de concession intervenu entre la Ville de Paris et la SEMAEST et notamment son article 10, joint en annexe ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 127-1�des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de pr�emption urbain notamment sur les zones U du plan local d?urbanisme approuv� et appliquant le droit de pr�emption urbain renforc� sur certaines r�serves inscrites au plan local d?urbanisme au titre de l?article L. 123-1 8�et L. 123-2 b du Code de l?urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DDEE 302, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de d�l�guer � la SEMAEST le droit de pr�emption urbain dont la Ville est titulaire � l?int�rieur des p�rim�tres vis�s en annexe 1 de la concession d?am�nagement ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 7 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 14 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 27 novembre 2007 ;

Vu la saisine du Maire du 12e arrondissement, en date du 27 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 27 novembre 2007 ;

Consid�rant que le programme de la concession d?am�nagement et de d�veloppement �conomique pr�voit de r�introduire des commerces, de l?artisanat ou des services de proximit� r�pondant aux besoins de la population r�sidente, en s?appuyant sur les atouts d�j� existants des quartiers concern�s (march� non s�dentaire, fili�re artisanale, forte identit� ou tradition de commerces culturels) ;

Consid�rant que l?action de l?am�nageur consiste � acqu�rir des locaux � vocation commerciale dans le p�rim�tre de l?op�ration d?am�nagement en vue de l?implantation de commerces ou de services de proximit� ;

Consid�rant que cette op�ration a �t� confi�e � la SEMAEST par d�lib�ration du Conseil de Paris du 4 d�cembre 2007 ;

Consid�rant d?une part que les secteurs constituant le p�rim�tre de l?op�ration d?am�nagement et d�finis en annexe � la pr�sente d�lib�ration comprennent des immeubles qui sont soumis au droit de pr�emption urbain ;

Consid�rant en cons�quence qu?il convient de d�l�guer le droit de pr�emption urbain � la SEMAEST ;

Consid�rant d?autre part que l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme permet de soumettre au droit de pr�emption urbain :

- la cession d?un ou plusieurs lots constitu�s soit par un seul local � usage d?habitation, � usage professionnel ou � usage professionnel et d?habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d?un tel local, compris dans un b�timent effectivement soumis, � la date du projet d?ali�nation, au r�gime de la copropri�t�, soit � la suite du partage total ou partiel d?une soci�t� d?attribution, soit depuis dix ann�es au moins dans les cas o� la mise en copropri�t� ne r�sulte pas d?un tel partage, la date de publication du r�glement de copropri�t� au bureau des hypoth�ques constituant le point de d�part de ce d�lai ;

- la cession de parts ou d?actions de soci�t�s vis�es aux titres II et III de la loi n� 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation � l?attribution d?un local d?habitation, d?un local professionnel ou d?un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

- l?ali�nation d?un immeuble b�ti, pendant une p�riode dedix ans � compter de son ach�vement ;

- la cession de la totalit� des parts d?une SCI lorsque le patrimoine de cette soci�t� est constitu� par une unit� fonci�re b�tie ou non, dont la cession serait soumise au droit de pr�emption ;

Consid�rant que les cinq p�rim�tres de l?op�ration d?am�nagement pr�sentent les caract�ristiques suivantes :

- le p�rim�tre ?Quartier Latin? (5e et 6e), c?ur de la fili�redes commerces culturels parisiens, b�n�ficiant toujours d?un rayonnement et d?une notori�t� tr�s importantes mais qui pr�sente actuellement une certaine fragilit� avec la perte r�cente de librairies embl�matiques ;

- le p�rim�tre ?Jonqui�re-Epinettes? (17e), marqu� � la foispar une proportion de locaux vacants double de la moyenne parisienne et par l?essor de commerces sp�cialis�s de type ?t�l�communications en boutique? ;

- le p�rim�tre ?Lancry? (10e), caract�ris� par le poids important des grossistes en textile et par l?essor de commerces sp�cialis�s comme les salons de coiffure sp�cifiques ou les ?t�l�communications en boutique? ;

- le p�rim�tre ?Entre-Deux-Gares? (10e), orient� vers unemono-activit� textile ;

- le p�rim�tre ?Daumesnil-F�lix Ebou�? (12e), qui pr�senteune forte tendance � la mono-activit� informatique ;

Consid�rant que les biens � usage de commerce ou d?activit� artisanale peuvent �tre d�tenus dans les formes susvis�es et que la mise en ?uvre de la disposition pr�vue � l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme est indispensable � la r�alisation des objectifs d?am�nagement desdits p�rim�tres ;

Consid�rant en cons�quence qu?il convient d?instaurer sur ces p�rim�tres le droit de pr�emption urbain renforc� tel qu?il est d�fini par l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme et de le d�l�guer � la SEMAEST ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris abroge la pr�c�dente d�l�gation au Maire du droit de pr�emption urbain, pour les parties d?immeuble b�ti ou non b�ti � usage principal de bureaux, de commerce, d?artisanat, d?industrie, de fonction d?entrep�t, et de leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux ou terrains divers attenants) et situ�s � l?int�rieur des p�rim�tres de la concession d?am�nagement et de d�veloppement �conomique vis�s en annexe de la pr�sente d�lib�ration � l?exception des immeubles faisant l?objet d?une r�serve inscrite au PLU.

Art. 2.- Le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire est d�l�gu� � la SEMAEST dans la forme et sur les secteurs de la concession d?am�nagement et de d�veloppement �conomique vis�s � l?article 1 � l?exception des immeubles faisant l?objet d?une r�serve inscrite au PLU ou pour lesquels le droit de pr�emption � �t� d�l�gu� � une autre soci�t� d?�conomie mixte de la Ville de Paris.

Art. 3.- Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L. 211-4, alin�a d, du Code de l?urbanisme sont soumises au droit de pr�emption urbain qui est d�l�gu� � la SEMAEST dans la forme et sur les secteurs de la concession d?am�nagement et de d�veloppement �conomique vis�s � l?article 1.

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