D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routi�re ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une emprise de 16 m� environ, situ�e au droit de l?immeuble 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e), sur laquelle est �difi�e, en vertu d?une convention d?occupation du domaine public de 1889 depuis lors renouvel�e, une construction provisoire qui a permis l?agrandissement du logement situ� � rez-de-chauss�e et 1er �tage du b�timent principal de la copropri�t� de la parcelle susmentionn�e (lot n�1) ;

Consid�rant que Mme VEYSSIERE, propri�taire du lot de copropri�t� n�1, a manifest� le souhait d?acqu�rir l?emprise communale d�pendant du domaine public de voirie et qu?elle occupe � titre pr�caire et r�vocable ;

Consid�rant que cette parcelle n?est plus n�cessaire � aucun projet d?am�nagement et ne peut �tre c�d�e qu?au propri�taire riverain ;

Consid�rant qu?afin de permettre son int�gration � l?assiette fonci�re actuelle de la copropri�t�, l?emprise sera c�d�e au syndicat des copropri�taires de l?immeuble 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e) ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa s�ance du 23 mai 2007, a �mis un avis favorable � la cession de l?emprise communale au syndicat des copropri�taires de l?immeuble 2 bis, rue du Chevalier de la Barre ;

Vu la lettre du 10 ao�t 2007 de Mme Veyssi�re, propri�taire du lot n�1, donnant son accord sur le prix de 32.000 euros, index� sur l?indice INSEE du co�t de la construction ;

Vu le proc�s-verbal de l?Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 29 septembre 2007 du syndicat des copropri�taires du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre, donnant son accord � l?acquisition de la parcelle, aux frais exclusifs de la copropri�taire int�ress�e, propri�taire du lot n�1 ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 8 novembre 2007 ;

Consid�rant que cette vente ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Chevalier de la Barre, et qu?une enqu�te publique pr�alable au d�classement n?est donc pas requise ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

de prononcer le d�classement de la parcelle de 16 m� environ situ�e au droit de l?immeuble du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e), supportant la construction provisoire ;

d?autoriser la vente de cette parcelle au syndicat des copropri�taires de l?immeuble riverain du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre, au prix de 32.000 euros, index� sur l?indice INSEE du co�t de la construction, sans qu?il puisse b�n�ficier du solde de ses droits � construire sauf � payer un compl�ment de prix ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- La d�saffectation de l?emprise communale d?environ 16 m� situ�e au droit de l?immeuble du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e) et sur laquelle est �difi�e la construction est constat�e.

Art. 2.- L?emprise communale vis�e � l?article 1er est d�class�e du domaine public de voirie.

Art. 3.- Est autoris�e, apr�s division parcellaire, la cession de gr� � gr� de la parcelle vis�e � l?article 1er au syndicat des copropri�taires de l?immeuble du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e).

Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les 6 mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 4.- Le prix de cession fix� � 32.000 euros, sera index� sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui publi� au jour de l?accord de l?acqu�reur (soit 1385) et l?indice de r�f�rence �tant celui publi� au jour de la signature de l?acte de vente.

Art. 5.- Le prix de cession ainsi que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront � la charge de l?acqu�reur.

Art. 6.- L?acte de cession stipulera que l?acqu�reur et ses ayants-droit successifs s?engagent � ne pas utiliser les droits � construire li�s � la parcelle, objet de la vente, pendant un d�lai de trente ans � compter de la signature du contrat de cession, sauf � verser un compl�ment de prix.

Art. 7.- La recette attendue de la cession est de 32 000 euros.

La recette de 32.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, fonction 824, nature 775.

Art. 8.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 9.261 euros.

La sortie du bien sera constat�e de la mani�re suivante :

Une d�pense pour ordre de 9.261 euros sera imput�e fonction 824, nature 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 9.261 euros sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- La plus-value est de 22.739 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

Une d�pense pour ordre de 22.739 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 676 du budget de fonctionnement.

Une recette pour ordre de 22 739 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n�4001520700, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement.

Art. 10.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 7 et 8, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le N�07V00092DU.

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