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Réaménagement de la dette de la RIVP envers la CDC. - Maintien de la garantie de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris accordant sa garantie pour divers emprunts contract�s par la RIVP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation de programmes de logements sociaux ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris � ces emprunts apr�s leur compactage en 7 nouveaux emprunts ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie, pour la totalit� de sa dur�e, au service des int�r�ts et � l?amortissement des pr�ts r�am�nag�s par la Caisse des D�p�ts et faisant l?objet de 7 contrats de compactage dont le d�tail figure en annexe, � contracter par la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP) pour le financement de divers programmes de logements sociaux.

Art. 2.- Au cas o� la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, des avenants aux conventions de garantie � passer entre la Ville et la RIVP et � intervenir aux contrats de compactage qui seront pass�s entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et la RIVP, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville de Paris aux emprunts vis�s � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 402
Conseil municipal
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