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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la Société française de radiotéléphone (SFR). M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction avec la Soci�t� fran�aise de radiot�l�phone (SFR) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications �lectroniques et plus particuli�rement l?article L. 33-1 ;

Vu le d�cret n� 2005-1676 du 27 d�cembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la conclusion avec la Soci�t� S.F.R. d?un contrat de transaction de r�gularisation, dont le texte est ci-annex�, en vue de fixer les modalit�s de calcul, la p�riode et le montant de l?indemnit� due par la soci�t� � la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation du domaine public municipal de deux sites pour la p�riode s?�tendant du 15 mai 2001 (1er juillet 2001 pour le site micro) au 31 octobre 2005.

Art. 2.- La recette � provenir de ce contrat de transaction sera constat�e au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DF 95
Conseil municipal
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