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Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 30 logements PLUS situé 16-18 et 22-24, rue de Fontarabie, 15-15 bis, passage Frequel et 31-35, rue des Orteaux (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC de Paris relative à la participation financière de la Ville ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 4 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder � l?OPAC de Paris une subvention de 2.088.348 euros afin de participer financi�rement au programme de construction de 30 logements PLUS situ� 16-18 et 22-24, rue de Fontarabie, 15-15 bis, passage Frequel et 31-35, rue des Orteaux (20e), et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC de Paris une subvention de 2.088.348 euros en vue du financement de l?op�ration de construction de 30 PLUS r�partis selon les adresses suivantes :

- 761.123 euros pour 10 logements PLUS (lot 6a), 16-18, rue de Fontarabie (20e) ;

- 314.615 euros pour 5 logements PLUS (lot 6b), 22-24, rue de Fontarabie (20e) ;

- 336.682 euros pour 5 logements PLUS (lot 6 c), 15-15 bis, passage Frequel (20e) ;

- 675.928 euros pour 10 logements PLUS (lot 3), 31-35, rue des Orteaux (20e).

�La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC de Paris Ile-de-France s?engage � r�server 13 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

- 17 logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?OPAC de Paris une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris aux op�rations situ�es 16-18 et 22-24, rue de Fontarabie, 15-15 bis passage Frequel, 31-35, rue des Orteaux (20e) conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, et les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 351-2°
Conseil municipal
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