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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 5 au contrat d'assurance "Multirisques" et de signer un contrat "Responsabilité civile" pour les ensembles immobiliers scolaires départementaux. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n� 5 au contrat d'assurance "Multirisques" et de signer un contrat "Responsabilit� civile" pour les ensembles immobiliers scolaires d�partementaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire l'avenant n� 5, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au contrat d'assurance "Multirisques" sign� avec la "Pr�servatrice Fonci�re Assurances" (P.F.A.) par l'interm�diaire du cabinet de courtage d'assurances "Le Chartier-Malatier", absorb� par le cabinet "Faug�re et Jutheau" en 1994, pour les ensembles immobiliers scolaires d�partementaux, ledit avenant ayant pour objet de modifier pour l'ann�e 1996 les conditions tarifaires de la prime ainsi que le montant de certaines franchises.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris� � signer un contrat "Responsabilit� civile" aupr�s du G.A.N., par l'interm�diaire du cabinet de courtage "S.I.A.C.I.", 46, rue Pierre-Charron (8e), pour lesdits ensembles immobiliers.
Art. 3.- Le r�glement des primes et des ajustements �ventuels sera imput� au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 638, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.
Art. 4.- La recette correspondant aux remboursements effectu�s par la R�gion d'Ile-de-France au titre de sa participation aux frais d'assurance sera constat�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 737-20, du m�me budget.

Avril 1996
Déliberation
1996 GM. 161
Conseil général
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