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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la requête en annulation de Mme GRYMAN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arrêté du 3 février 1994 et ses modalités d'application portant reclassement de cet agent dans le corps des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�fendre � la requ�te en annulation de Mme GRYMAN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arr�t� du 3 f�vrier 1994 et ses modalit�s d'application portant reclassement de cet agent dans le corps des cadres socio-�ducatifs de la Fonction publique hospitali�re ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � la requ�te en annulation de Mme GRYMAN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arr�t� du 3 f�vrier 1994 et ses modalit�s d'application portant reclassement de cet agent dans le corps des cadres socio-�ducatifs de la Fonction publique hospitali�re.

Avril 1996
Déliberation
1996 GM. 135
Conseil général
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