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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de 2 pavillons situés 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas, à Neauphle-le-Château (Yvelines). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire de 2 pavillons situ�s 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas � Neauphle-le-Ch�teau (Yvelines) ;
Consid�rant que M. le Maire de Neauphle-le-Ch�teau (Yvelines) a fait savoir par lettres, en date des 13 octobre 1995 et 5 f�vrier 1996, que sa commune souhaitait se porter acqu�reur des propri�t�s d�partementales afin d'y am�nager des logements d'urgence ;
Consid�rant que le maintien de ces biens, libres de toute occupation, dans le patrimoine d�partemental ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 9 janvier 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er avril 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de donner une suite positive � la demande de la commune de Neauphle-le-Ch�teau (Yvelines) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � c�der, de gr� � gr�, � la commune de Neauphle-le-Ch�teau (Yvelines) les propri�t�s cadastr�es section A nos 339 et 340, situ�es 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas � Neauphle-le-Ch�teau (Yvelines).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 800.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 24, du budget d'investissement du D�partement de Paris.
Liste des membres
MM. Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Mme Martine AURILLAC, M. Jean-Yves AUTEXIER, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Lucien BELLITY, Herv� BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-Fran�ois BLET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mme Mich�le BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Dani�le BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, MM. Bertrand BRET, Michel BULT�, Jean-Pierre BURRIEZ, Christian CABROL, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, MM. Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Mme Nicole CATALA, MM. Michel CHARZAT, CH�RIOUX, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. Fran�ois DAGNAUD, DANGLES, Mme Yvette DAVANT, MM. Bertrand DELANO�, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Jos�-Manuel DIAZ, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, MM. Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mme Martine DURLACH, MM Jacques F�RON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM Claude FLEUTIAUX, Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Jean de GAULLE, Pierre G�NY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, MM. Claude GRISCELLI, G�rald GUELTON, Mmes Marie-Th�r�se HERMANGE, Dani�le HOFFMAN-RISPAL, MM Alain HUBERT, Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mmes Marie-Th�r�se JUNOT, Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, M. Alain LE GARREC, Mme Maryse LE MO�L, MM. G�rard LEBAN, Fran�ois LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-Fran�ois LEGARET, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, H�l�ne MAC� de L�PINAY, MM Roger MADEC, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, M. Daniel MARCOVITCH, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean M�O, Daniel M�RAUD, Jean-Michel MICHAUX, Mme Gis�le MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORL�, Yves OG�, Michel OTTAWAY, Jean-Pierre PAYRAU, Jean-Fran�ois PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM.Bernard PLASAIT, Vincent REINA, Pierre R�MOND, G�rard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Georges SARRE, Pierre SCHAPIRA, Melle Sylvie SCHERER, Mme Laure SCHNEITER, Melle C�cile SILHOUETTE, Mmes Gis�le STIEVENARD, Beno�te TAFFIN, M. Jean TIBERI, Mmes Claude-Annick TISSOT, Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.
Excus�s : M. Pierre AIDENBAUM, Edouard BALLADUR, Camille CABANA, Michel CALDAGU�S, Jean-Christophe CAMBADELIS, Christophe CARESCHE, Roger CHINAUD, Jean-Louis DEBR�, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, M. Alain DEVAQUET, Mme Fran�oise DURAND, MM. Claude ESTIER, Ren� GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Dani�le GIAZZI, MM. Jean-Louis GIRAL, Gabriel KASPEREIT, Jean-Marie LE GUEN, Michel LE RAY, Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Claude-G�rard MARCUS, Georges MESMIN, Mme Fran�oise de PANAFIEU, MM. Bernard PONS, Lucien REBUFFEL, Jean-Pierre REVEAU, Mme Alice SAUNIER-S��T�, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques TOUBON, Patrick TR�M�GE, Daniel VAILLANT, Claude-Henri VILLETTE, Jean-Charles de VINCENTI.

Avril 1996
Déliberation
1996 GM. 167
Conseil général
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