retour Retour

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de vendre un local commercial situé 11, rue des Jeûneurs (2e), issu du legs universel consenti au Département de Paris par Mme Berthe TOUSSAINT. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, d�partements et r�gions ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu la d�lib�ration GM. 391, en date du 13 d�cembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens meubles ou immeubles d�pendant de cette succession ;
Vu la d�lib�ration GM. 460, en date du 18 d�cembre 1995, autorisant la vente de divers biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date des 9 et 29 f�vrier 1996, pr�conisant un abattement de 25 % sur la valeur v�nale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er avril 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de vendre un local commercial situ� 11, rue des Je�neurs (2e), issu du legs universel consenti au D�partement de Paris par Mme Berthe TOUSSAINT ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � la vente amiable du local commercial situ� 11, rue des Je�neurs (2e), au 2e �tage au dessus de l'entresol, comportant une entr�e, 3 pi�ces sur rue, une cuisine, une petite pi�ce sur cour, d�barras, W.C., le tout constituant le lot n� 6 du r�glement de copropri�t�, et une cave, portant le n� 5 et constituant le lot n� 14, au prix fix� par le service des Domaines, soit 680.000 F en valeur libre.
A d�faut, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique devant la Chambre des Notaires de Paris sur la base de l'estimation domaniale susdite, le cas �ch�ant actualis�e et minor�e, selon les indications fournies par le service des Domaines, d'un abattement de 25 % pour attirer les ench�risseurs �ventuels soit 510.000 F (valeur libre).
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de cette cession sera constat�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Avril 1996
Déliberation
1996 GM. 164
Conseil général
retour Retour