D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution de divers march�s en vue de la r�alisation des travaux de restructuration du service de restauration au coll�ge Fran�ois-Couperin, 2, rue du Grenier-sur-l'Eau (4e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et les cahiers des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� de travaux sur appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 273 et 295 � 298 du Code des march�s publics ou d'un march� n�goci� dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application de l'article 104-I-2 du m�me code pour la r�alisation des travaux, d'un march� n�goci� de contr�le technique et d'un march� n�goci� de coordination en mati�re de s�curit� et de sant�, en vue de la restructuration du service de restauration au coll�ge Fran�ois-Couperin, 2, rue du Grenier-sur-l'Eau (4e).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de la Commission d'appel d'offres ou la proc�dure du march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e, ainsi que les march�s n�goci�s de contr�le technique et de coordination sant�-s�curit� correspondants.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 1996 pour les tranches fermes des march�s ci-dessus, et d'un exercice ult�rieur pour les tranches conditionnelles de ces m�mes march�s sous r�serve des d�cisions de financement.