D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de formuler un avis sur le projet de Sch�ma directeur d'am�nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, approuve les orientations g�n�rales du projet de Sch�ma directeur d'am�nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie. Il demande n�anmoins :
- que le texte final distingue le plus clairement possible entre les orientations et les recommandations d'une part et les prescriptions destin�es � avoir valeur obligatoire d'autre part,
- que les objectifs quantifi�s et les valeurs limites soient fix�s et les zones soient d�limit�es, non pas en vertu de valeurs arbitraires th�oriques, mais en fonction des justifications qui peuvent �tre apport�es du point de vue de la sant� humaine ou de la protection du milieu naturel.
Art. 2.- Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, conditionne son approbation � :
- l'envoi, avant adoption du SDAGE par le Comit� de bassin, du document �conomique compl�mentaire demand� par le Ministre de l'Environnement le 15 septembre 1994 aux Pr�fets coordonnateurs de bassin, afin que le Conseil puisse examiner les cons�quences financi�res de la mise en oeuvre des dispositions du SDAGE et conna�tre leur hi�rarchie et leur ordre de priorit�,
- la prise en compte de ses observations particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.