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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme Evelyne GIBOUT à l'encontre du jugement rendu le 22 mars 2001 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant fixé à 1.200,00 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Renée DUVAL, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�fendre � l'appel interjet� par Mme Evelyne GIBOUT � l'encontre du jugement rendu le 22 mars 2001 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant fix� � 1.200,00 F le montant de sa participation familiale mensuelle aux frais de placement de sa m�re, Mme Ren�e DUVAL, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 22 mars 2001 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant fix� � 1.200,00 F par mois, � compter du 7 f�vrier 2001, le montant de la participation familiale de Mme Evelyne GIBOUT aux frais de placement de sa m�re, Mme Ren�e DUVAL, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.

Septembre 2001
Déliberation
2001 AJ 15
Conseil général
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