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G - Extension des mesures accordées à l'occasion de certains événements familiaux aux agents du Département de Paris liés par un pacte civil de solidarité. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 59 et 118 ;
Vu la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit� ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM 50, en date du 24 juin 1985, attribuant, � compter du 1er janvier 1985, un secours administratif � certaines veuves ou certains veufs d'agents retrait�s du D�partement de Paris et fixant le plafond de ressources retenu pour son attribution ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'�tendre les mesures accord�es � l'occasion de certains �v�nements familiaux aux agents du D�partement de Paris li�s par un pacte civil de solidarit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les agents du D�partement de Paris li�s par un pacte civil de solidarit� b�n�ficient d'autorisations d'absence pour �v�nements familiaux dans les m�mes conditions que les agents mari�s, notamment � l'occasion de la conclusion d'un tel pacte ou en cas de d�c�s du partenaire li� par ce pacte.
Art. 2.- Le secours administratif exceptionnel allou� � certaines veuves et � certains veufs d'agents retrait�s du D�partement de Paris lors du d�c�s de leur conjoint est attribu�, dans les m�mes conditions, aux partenaires d'agents du D�partement de Paris, li�s par un pacte civil de solidarit�, venant � d�c�der.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits qui seront inscrits au chapitre 931, fonction 93110, compte 651, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2001.

Septembre 2001
Déliberation
2001 DRH 13
Conseil général
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