D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu les dispositions du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 relative � l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et notamment son article premier ;
Vu le d�cret n� 59-38 du 2 janvier 1959 modifi�, portant r�glement d'administration publique pour l'application de la loi n� 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degr� ;
Vu le d�cret n� 59-39 du 2 janvier 1959 modifi�, fixant les modalit�s d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degr� dans les classes secondaires et terminales ;
Vu le d�cret n� 59-157 du 7 janvier 1959 relatif � l'organisation des transports de voyageurs dans la r�gion parisienne et notamment ses articles 7, 7 bis et 8 ;
Vu le d�cret n� 98-762 du 28 ao�t 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de coll�ge ;
Vu la d�cision du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, en date du 18 juin 1998, cr�ant la carte d'abonnement annuel destin�e aux �l�ves dite carte "Imagine'R" ;
Vu la d�cision du Minist�re de l'�ducation nationale, de la Recherche et de la Technologie de modifier les crit�res ouvrant droit aux taux de r�duction de la carte ;
Vu la d�cision, en date du 15 avril 1999, du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens prise en application de la d�cision ci-dessus mentionn�e ;
Vu les statuts du G.I.E. COMUTITRES et notamment l'article 2 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l'autorisation de conclure avec le Minist�re de l'Education nationale, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et le G.I.E COMUTITRES, une convention destin�e � encadrer les conditions d'acc�s et de financement de la r�duction pour les boursiers parisiens, du co�t de la carte "Imagine'R" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Minist�re de l'Education Nationale, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et le G.I.E COMUTITRES, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, destin�e � encadrer les conditions d'acc�s et de financement de la r�duction pour les boursiers parisiens, du co�t de la carte "Imagine'R".
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 964, sous-chapitre 964-90, article 641 E, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est mandat� pour engager une n�gociation aupr�s du Syndicat des Transports d'Ile-de-France en vue d'�tendre l'utilisation de la carte "Imagine'R" sur l'ensemble du r�seau francilien aux grandes vacances scolaires.