D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2512 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles en ses articles L. 263-1 et suivants ;
Vu le Programme d�partemental d'insertion ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 ao�t 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'accorder � la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" une subvention de 2.050.000 F en vue du financement d'un programme de construction d'une r�sidence sociale de 33 chambres situ�e 18, rue de Picpus (12e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une subvention de 2.050.000 F est accord�e � la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" sise 64, rue de Lisbonne (8e) � titre de participation au financement d'un programme de construction d'une r�sidence sociale de 33 chambres situ�e 18, rue de Picpus (12e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 914, sous-chapitre 914-40, article 1301, du budget d'investissement du D�partement de Paris, sur les cr�dits r�serv�s au fonds d'insertion logement, et autofinanc�e sur les cr�dits d�partementaux d'insertion inscrits au budget de fonctionnement du D�partement de Paris.
Art. 3.- Ce programme est financ�, � hauteur de 10 % par des fonds relevant du Programme d�partemental d'insertion. A ce titre, et conform�ment aux articles L. 263-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au dispositif d�partemental d'insertion, 5 logements sont r�serv�s, par priorit�, aux demandeurs b�n�ficiaires du dispositif mis en place par la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 ou par les textes qui viendraient s'y substituer.
La Direction du Logement et de l'Habitat s'assurera de la mise en place de mesures d'accompagnement social requises au profit des foyers d�sign�s.
La soci�t� s'engage � faire parvenir � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s au D�partement de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s au D�partement de Paris, la soci�t� en avisera M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, la soci�t� lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la soci�t� s'engage � notifier � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement du D�partement de Paris du candidat auquel elle aura attribu� le logement dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du troisi�me Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, tous les logements locatifs aid�s d'int�gration de ce programme seront attribu�s conform�ment aux dispositions de ce texte.