D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 ao�t 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�fendre � l'instance engag�e par Melle Christina MATEUS tendant � l'annulation d'une d�cision du 7 ao�t 2000 refusant de reconna�tre un caract�re professionnel � l'accident dont elle d�clare avoir �t� victime le 17 juillet 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Melle Christina MATEUS tendant � l'annulation d'une d�cision du 7 ao�t 2000 refusant de reconna�tre un caract�re professionnel � l'accident dont elle d�clare avoir �t� victime le 17 juillet 2000.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former la requ�rante.