D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM 100-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, dans sa s�ance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 ao�t 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tableau figurant � l'article 5 de la d�lib�ration GM. 100-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, est modifi� comme suit et compl�t� par l'alin�a ci-apr�s :

(1) au choix
Pour l'activit� de protection maternelle et infantile, parall�lement au concours r�serv� aux titulaires d'un titre figurant au II de l'article 9 du d�cret n� 92-785 du 6 ao�t 1992 relatif � la protection maternelle et infantile, un concours compl�mentaire peut �tre organis� pour pourvoir les postes qui ne seraient pas pourvus par le premier concours, ce concours compl�mentaire �tant ouvert aux m�decins g�n�ralistes poss�dant une exp�rience particuli�re en la mati�re, dans le cadre de la proc�dure pr�vue au III de l'article 9 du d�cret du 6 ao�t 1992 pr�cit�.