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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 3 à la convention, en date du 24 décembre 1999, signée avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative au Fonds de solidarité pour le logement. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n� 3 � la convention, en date du 24 d�cembre 1999, sign�e avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative au Fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement, notamment son article 7 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d'action pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 3e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du D�partement de Paris en date du 15 mars 1999 ;
Vu la convention de financement du fonds de solidarit� pour le logement conclue le 24 d�cembre 1999 entre l'Etat, le D�partement de Paris, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'Allocations Familiales de Paris ;
Vu la lettre de Mme la Pr�f�te, secr�taire g�n�rale de la Pr�fecture de Paris, en date du 13 avril 2001, notifiant la fixation � 29.053.000 F de la participation de l'Etat au FSL au titre de l'exercice 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'Allocations Familiales de Paris un avenant n� 3, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention en date du 24 d�cembre 1999 relative aux modalit�s de financement du Fonds de solidarit� pour le logement � Paris. Cet avenant fixe la participation du D�partement de Paris au Fonds de Solidarit� pour le Logement au titre de l'exercice 2001 � 29.053.000 F.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 957, sous-chapitre 957-30, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2001.

Septembre 2001
Déliberation
2001 ASES 137
Conseil général
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