D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la Sant� publique ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 suivants ;
Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif � l'agr�ment des assistants et assistantes maternelles et aux Commissions consultatives paritaires d�partementales ;
Vu le d�cret n� 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif � la r�mun�ration et � la formation des assistantes maternelles ;
Vu le d�cret n� 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternelles employ�s par les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics ;
Vu la d�lib�ration, en date du 24 mars 1986, attribuant divers avantages aux Assistantes maternelles et familles d'accueil recevant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide sociale � l'enfance de Paris ;
Vu la d�lib�ration, en date du 22 janvier 1990, modifiant le r�gime de protection sociale des Assistantes maternelles de l'Aide sociale � l'enfance et portant revalorisation de l'indemnit� d'entretien vers�e � certaines d'entre elles ;
Vu la d�lib�ration, en date du 28 mars 1994, permettant la mise en place de la loi n� 92-642 du 12 juillet 1992 relative � la r�mun�ration et � la formation des Assistantes maternelles et fixant les dispositions sp�cifiques applicables aux Assistantes maternelles de l'Aide sociale � l'enfance ;
Vu la d�lib�ration, en date du 15 avril 1996, fixant les taux des indemnit�s et allocations attribu�es aux jeunes pris en charge par l'Aide sociale � l'enfance ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil Municipal n� 1994 D. 1907, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, portant modification du r�gime de r�mun�ration et de protection sociale des assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral n� 2000 ASES 83 G, en date du 10 juillet 2000, cr�ant une allocation d'installation destin�e aux assistantes maternelles nouvellement agr��es par le D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l'attribution de divers avantages destin�s aux assistantes maternelles employ�es � titre permanent par le D�partement de Paris pour les enfants confi�s au service de l'Aide sociale � l'enfance ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2002 les Assistantes maternelles de la Sous-Direction des Actions familiales et �ducatives b�n�ficieront des avantages suivants, d�j� octroy�s aux personnels du D�partement de Paris :
- la prime de naissance ;
- l'allocation de rentr�e scolaire et son compl�ment (enseignement technique) ;
- l'allocation aux agents, parents d'enfants handicap�s ou infirmes de moins de 20 ans ;
- l'allocation sp�ciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmit� et poursuivant des �tudes ou un apprentissage au-del� de 20 ans et jusqu'� 27 ans ;
- l'allocation sp�ciale d'aide aux "vacances des enfants porteurs de handicap" ;
- l'aide familiale ;
- la bourse de vacances ;
- l'allocation pour les pupilles de la Ville de Paris ;
- les pr�ts sociaux sans int�r�ts du Cr�dit Municipal de Paris pour les agents en activit� et les agents partant � la retraite ;
- la m�daille d'honneur r�gionale et d�partementale ;
- la carte professionnelle ;
- l'acc�s au Service Social du personnel.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 954, sous-chapitre 954-10, article 643-5 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour l'exercice 2002 et les exercices suivants.