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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'introduire une requête devant le Tribunal administratif de Paris demandant l'expulsion de Mme Denise LAMEUL, occupante sans droit ni titre d'un logement de fonction à l'annexe du lycée-collège Turgot. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation d'introduire une requ�te devant le Tribunal administratif de Paris, afin de demander l'expulsion de Mme Denise LAMEUL, occupante sans droit ni titre d'un logement de fonction � l'annexe du lyc�e-coll�ge Turgot ;
Sur le rapport pr�sente par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � introduire au nom du D�partement de Paris, une requ�te devant le Tribunal administratif de Paris, afin de demander l'expulsion de Mme LAMEUL, occupante sans droit ni titre d'un logement de fonction � l'annexe du lyc�e-coll�ge Turgot.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter, au nom du D�partement de Paris, appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi que viendrait � former la d�fenderesse.

Septembre 2001
Déliberation
2001 AJ 7
Conseil général
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