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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec l'association "Mouvement Français pour le Planning Familial" en vue de la création, à titre expérimental, d'un numéro vert d'appel anonyme et gratuit, pour l'information des parisiennes et des parisiens sur la sexualité, la contraception, la prévention et l'IVG. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention avec l'association "Mouvement Fran�ais pour le Planning Familial" en vue de la cr�ation, � titre exp�rimental, d'un num�ro vert d'appel anonyme et gratuit, pour l'information des parisiennes et des parisiens sur la sexualit�, la contraception, la pr�vention et l'IVG ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les article L. 3411-1 et suivants ;
Vu le d�cret n� 92-784 du 6 ao�t 1992 relatif aux centres de planification familiale, modifi� par le d�cret n� 2000-842 du 30 ao�t 2000 ;
Vu la loi du 4 juillet 2001 relative � l'interruption volontaire de grossesse et � la contraception ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, ou par d�l�gation Mme la Directrice g�n�rale de l'Action sociale, l'enfance et la sant�, est autoris� � signer avec l'association "Mouvement Fran�ais pour le Planning Familial" (D. 9256) domicili�e 10, rue Vivienne (2e), une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la cr�ation, � titre exp�rimental, d'un num�ro vert d'appel anonyme et gratuit, pour l'information des Parisiennes et des Parisiens sur la sexualit�, la contraception, la pr�vention et l'IVG, pr�voyant notamment l'attribution d'une dotation annuelle de fonctionnement de 1.000.000 F � l'association, soit 152.449,02 euros.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2001.

Septembre 2001
Déliberation
2001 ASES 134
Conseil général
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