D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le trait� de l'Union europ�enne ;
Vu le r�glement (CE) n� 1103/97 du Conseil de l'Union europ�enne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives � l'introduction de l'euro ;
Vu le r�glement (CE) n� 974/98 du Conseil de l'Union europ�enne du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et, notamment le livre IV de sa troisi�me partie relative au D�partement ;
Vu le d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962, modifi�, portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique ;
Vu le d�cret n� 66-850 du 15 novembre 1966 modifi� relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des r�gisseurs ;
Vu le d�cret n� 97-1259 du 29 d�cembre 1997 relatif aux r�gies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivit�s locales et des �tablissements publics locaux ;
Vu l'arr�t� du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit� de responsabilit� susceptible d'�tre allou�e aux r�gisseurs d'avances et aux r�gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos� � ces agents ;
Vu l'arr�t� du 12 juin 1998 modifi�, instituant une r�gie de recettes � la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, Sous-Direction des Actions familiales et �ducatives, 94-96, quai de la R�p�e (12e), pour laquelle le maximum de l'encaisse a �t� fix� � 20.000 F ;
Vu l'arr�t� du 12 juin 1998 modifi�, instituant une r�gie d'avances � la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� - Sous-Direction des Actions familiales et �ducatives, 94-96, quai de la R�p�e (12e), pour lequel le montant de l'avance a �t� fix� � 1.400.000 F, susceptible d'�tre port� � 1.700.000 F ;
Consid�rant qu'il convient, d'une part, de permettre, au cours de la p�riode transitoire, du 1er janvier au 17 f�vrier 2002, l'utilisation de l'unit� euro dans l'encaissement des recettes au moyen de la monnaie scripturale, d'autre part, de d�finir de nouveau les attributions de la r�gie d'avances susvis�e avec r�vision de l'augmentation de certaines d�penses :
- relatives aux allocations financi�res vers�es dans le cadre des missions de l'Aide Sociale � l'Enfance ;
- relatives au remboursement des frais de mission aux agents de la Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives ou aux avances sur frais de mission consenties � cette m�me cat�gorie d'agents ;
Consid�rant, d�s lors, qu'il convient de saisir l'occasion pour proc�der, dans le cadre de la mise en application de l'instruction interminist�rielle du 20 f�vrier 1998 sur les r�gies du secteur public local, � la refonte de l'acte constitutif de la r�gie d'avances susvis�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer l'arr�t� constitutif de la r�gie de recettes et d'avances de la R�gie centrale, arr�t� constitutif de la R�gie centrale de l'Aide sociale � l'Enfance - R�gie de recettes n� 1450 et d'avances n� 450 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l'arr�t� constitutif, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, de la r�gie de recettes et d'avances de la R�gie centrale de l'Aide Sociale � l'Enfance, arr�t� constitutif de la R�gie centrale de l'Aide sociale � l'Enfance - R�gie de recettes n� 1450 et d'avances n� 450.
Art. 2.- La r�gie des recettes est habilit�e � recouvrer divers produits.
Le montant maximum de l'encaisse que le r�gisseur est autoris� � conserver est fix� � 20.000 F.
Art. 3.- Le plafond de la r�gie d'avances est port� � 2.300.000 F en raison de l'augmentation de certaines d�penses et, en particulier :
- l'augmentation du plafond des allocations dans la limite d'un plafond �quivalent au S.M.I.C. mensuel brut actuel, soit 6.631,01 F � la date du 1er juillet 2001 ;
- le versement d'avances de 75 % sur les frais de mission (d�placements) aux agents de la Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives, � la condition que cette avance soit d'un montant �gal ou sup�rieur � 100,00 F.