D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 ao�t 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de r�alisation des travaux de modernisation et de cr�ation de centres thermiques au centre d'orientation scolaire et professionnelle d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux sur appel d'offres et le march� n�goci� de contr�le technique correspondants ainsi que les �ventuels avenants de substitution ou de transferts s'y rapportant ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation de travaux de modernisation et de cr�ation de centres thermiques au centre d'orientation scolaire et professionnelle d'Annet-sur-Marne - Ch�teau d'Etry, 1, rue du G�n�ral-de-L�ry � Annet-sur-Marne, Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 58 � 60 et 72-II du Code des march�s publics ou, la passation d'un march� n�goci� en application des articles 34 et 35-I du m�me code, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux ou, en application des articles 34 et 35-II-3, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres, en cas d'urgence, dans l'hypoth�se o� le titulaire serait d�faillant.
Art. 3.- Est approuv�e la passation d'un march� n�goci� de contr�le technique conform�ment aux articles 104-I-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des march�s publics.
Art. 4.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et les cahiers des clauses administratives particuli�res, dont le texte es joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution des march�s susvis�s.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de l'appel d'offres ouvert ou du march� n�goci�, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux ou, en cas d'urgence, dans l'hypoth�se o� le titulaire serait d�faillant et le march� de contr�le technique avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure du march� n�goci� ainsi que les �ventuels avenants de substitution ou de transfert se rapportant auxdits march�s.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la section d'investissement du budget annexe des �tablissements d�partementaux, article 2315 exercices 2001 et ult�rieurs.