D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code des march�s publics issu du d�cret n� 2001 - 210 du 7 mars 2001 ;
Vu le Trait� sur l'union europ�enne ;
Vu le R�glement CE n� 1103/97 du Conseil de l'Union europ�enne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives � l'introduction de l'euro ;
Vu le R�glement CE n� 974/98 du Conseil de l'Union europ�enne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives � l'introduction l'euro ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 seprembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� de fourniture et de livraison de changes complets et de couches culottes pour les enfants consultants des Centres de protection infantile et pour les enfants accueillis dans les �tablissements d�partementaux de l'Aide sociale � l'enfance situ�s � Paris et en Ile-de-France, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives particuli�res, le cahier des clauses techniques particuli�res ainsi que l'acte d'engagement et son annexe, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� fractionn� sous la forme d'un march� � bons de commande pour la fourniture et la livraison de changes complets et de couches culottes aux Centres de protection infantile et aux Etablissements d�partementaux de l'Aide sociale � l'enfance situ�s � Paris et en l'Ile-de-France.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ou, par d�l�gation, Mme la Directrice g�n�rale de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � conclure le march� correspondant avec l'attributaire qui sera retenu par la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e :
- au budget des Etablissements D�partementaux, qui rel�ve de l'instruction comptable M22, section fonctionnement, chapitre 60, article 606, compte 606 261 et qui constitue un budget annexe au budget principal du D�partement de Paris,
- au chapitre 953, sous chapitre 953-51 (PMI) article 600 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.