D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Montfort-l'Amaury (Yvelines) au lieudit "le Village Est" d'une parcelle de terrain cadastr�e section A n� 299, d'une superficie de 1 482 m�tres carr�s ;
Consid�rant que cette parcelle est inutilis�e par l'Agence locale de l'Aide sociale � l'Enfance, affectataire ;
Consid�rant la d�lib�ration 1995 GM. 153, en date du 20 mars 1995, et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � c�der par voie d'adjudication publique la parcelle A n� 299 pour une mise � prix de 800.000 F ;
Consid�rant que l'adjudication publique n'a pas �t� r�alis�e ;
Consid�rant les avis des Services fiscaux des Yvelines, en date du 7 avril 1999 et 17 juillet 2001 ;
Consid�rant la d�lib�ration du Conseil municipal de Monfort-l'Amaury du 28 septembre 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv�, le 15 d�cembre 1999, a donn� un avis favorable � la cession de gr� � gr� de la parcelle A n� 299 � la commune de Monfort-l'Amaury pour un montant de 665.000 F ;
Consid�rant que le D�partement de Paris n'a aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine ce reliquat de terrain ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'autoriser le d�classement de la parcelle de terrain A n� 299 suite � sa d�saffectation, et lui demande l'autorisation de proc�der � sa cession de gr� � gr� � la Commune de Montfort-l'Amaury ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 1995 GM.153 du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, adopt�e lors de sa s�ance du 20 mars 1995, est abrog�e.
Art. 2.- Il est constat� la d�saffectation de la parcelle section A n� 299, propri�t� du D�partement de Paris, situ�e sur le territoire de la commune de Monfort-l'Amaury (Yvelines).
M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � son d�classement.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � c�der de gr� � gr� cette parcelle de terrain, en son �tat, d'une superficie de 1482 m�tres carr�s, � la commune de Monfort-l'Amaury (Yvelines).
Art. 4.- Le prix de cession est fix� � 665.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la transaction seront support�s par l'acqu�reur.
Le r�glement s'effectuera dans les conditions habituelles entre collectivit�s publiques.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles la propri�t� c�d�e est assujettie seront � la charge de son acqu�reur.
Art. 5.- L'acte de vente portera, le cas �ch�ant, la mention d'une servitude au titre du passage, dans son sous-sol, d'un collecteur des eaux us�es de l'Agence d'aide sociale du D�partement de Paris, propri�t� mitoyenne.
Art. 6.- La recette de 665.000 F correspondant au prix de vente sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922.02, article 2101, op�ration � inscrire en recette au budget d'investissement du D�partement de Paris.