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DF 154 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant au protocole relatif à la vente de terrains à la commune d’Achères. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les accords pass�s entre le Syndicat Interd�partemental pour l?assainissement de la R�gion Parisienne et la Ville de Paris et notamment sa convention du 16 f�vrier 1971 et ses avenants ;

Vu le protocole sign� le 26 mai 2006 avec la ville d?Ach�res portant sur les cessions � cette commune ou � son substitu� de terrains appartenant � la Ville de Paris;

Consid�rant que la commune d?Ach�res a mis en ?uvre plusieurs d�marches et proc�dures afin d?�tre en mesure d?acqu�rir les premiers terrains, notamment a modifi� le 27 juin 2007, son Plan Local d?Urbanisme ;

Consid�rant que les dates et emprises concern�es par la premi�re phase de cession doivent en cons�quence �tre red�finies;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un avenant red�finissant ces dates et emprises sans changer les conditions �conomiques des ventes ;

Consid�rant que le Syndicat Interd�partemental a fait conna�tre que les parcelles dont la cession �tait souhait�e n?�taient plus utiles � l?exercice de sa mission en tant que telles et pourraient donc �tre restitu�es � la Ville de Paris apr�s soustraction de l?application de la convention de 1971 et de ses avenants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le projet d?avenant au protocole portant sur les ventes de terrains � la commune d?Ach�res ou toute personne qui s?y substituerait avec son accord tel qu?annex� � la pr�sente d�lib�ration, ainsi que tout acte en d�coulant.

Art. 2.- Les op�rations de vente feront l?objet de d�lib�rations ult�rieures au vu des avis valides correspondants des services fonciers.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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