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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2007 DLH 162 des 25 et 26 septembre 2006, autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP de la propri�t� communale situ� 27 rue du Ch�teau d?Eau (10e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 43 logements PLUS, 22 logements PLA-I, 21 logements PLS et des locaux commerciaux situ� 27, rue du Ch�teau d?Eau (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 24 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 43 logements PLUS, 22 logements PLA-I, 21 logements PLS et des locaux commerciaux situ� 27, rue du Ch�teau d?Eau (10e). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 10.300.000 euros (5.355.000 euros pour le programme PLUS, 2.530.000 euros pour le programme PLA-I et 2.415.000 euros pour le programme PLS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Pour les logements PLUS :

- 13 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 21 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Pour les logements PLA-I :

- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 13 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Pour les logements PLS :

- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

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