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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, se trouvant aux droits de la SAGI, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 7 et 8 f�vrier 2005 autorisant la conclusion avec la SAGI d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 18, rue Richard Lenoir (11�me) ;

Vu le bail emphyt�otique consenti le 13 octobre 2006 � la SAGI - aux droits de laquelle se trouve la RIVP depuis le 1er janvier 2007 - pour la location de la propri�t� communale situ�e 18, rue Richard Lenoir (11�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme de construction comportant 5 logements PLUS et un local commercial situ� 18, rue Richard Lenoir (11�me) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11�me arrondissement, en date du 4 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant 5 logements PLUS et un local commercial situ� 18, rue Richard Lenoir (11�me). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, notamment avec un objectif de performance �nerg�tique au niveau de la RT 2005, moins 20%.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 450.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville,

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti le 13 octobre 2006 � la SAGI, aux droits de laquelle se trouve la RIVP depuis le 1er janvier 2007, pour la location de la propri�t� communale situ�e 18, rue Richard Lenoir (11�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera port� au montant capitalis� de 95.220 euros (75.100 euros pour les logements et 20.120 euros pour le local commercial) ;

- les travaux du programme de construction comportant 5 logements PLUS et un local commercial devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement.

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t� .

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 95.220 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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