retour Retour

Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 2007, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes d�sign�es ci-apr�s en r�paration d?accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la Commune de Paris.

Dommages occasionn�s par des faits imputables � l?activit� de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Nom du b�n�ficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Num�ro du dossier

M. Abdelkader ZENAINI

250,00

08/10/2005

25615 SP/YD

Assurance Mutuelle des Motards, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, M. Jocelyn BELLE

2.085,22

01/09/2006

25872 SP/YD

GMF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme Marie-Christine S�GRE

390,05

28/09/2006

26070 SP/YD

MAIF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e Mme Denise DUBUS

1.416,59

09/05/2006

25999 SP/YD

M. Christian GARROS

239,20

18/10/2006

26241 SP/YD

MACIF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e la soci�t� SPEF LBO

995,25

15/02/2006

25455 SP/LG

Total

5.376,31

Dommages caus�s par un v�hicule relevant du parc automobile de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Nom du b�n�ficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Num�ro du dossier

MATMUT, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Widad EL - KHODJA

12.779,22

15/08/2006

06A1995VSP/AS

MAAF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, la soci�t� Daimler Chrysler

8.293,28

23/02/2007

07A0585VSP/MCK

Total

21.072,50

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, exercice 2007, � concurrence d?une somme 5.376,31 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 (enveloppe 21.30.83) et d?une somme de 21.072,50 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 (enveloppe 21.30.82).

Octobre 2007
Déliberation
2007 PP 84
Conseil municipal
retour Retour