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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2006 DLH 199 des 16 et 17 octobre 2006, autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP de l?immeuble communal situ� 8-10, rue Moli�re et 19-21, rue Richelieu (1er) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 5 logements PLUS, 10 logements PLA-I et des locaux d?activit�s situ� 8, rue Moli�re et 19, rue Richelieu (1er) ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 30 ao�t 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 5 logements PLUS, 10 logements PLA-I et des locaux d?activit�s situ� 8, rue Moli�re et 19, rue Richelieu (1er), constituant la premi�re phase de l?op�ration de r�habilitation de l?immeuble. L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 750.000 euros (250.000 euros pour les logements PLUS et 500.000 euros pour les logements PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements (1 logement PLUS et 3 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 3 logements (1 logement PLUS et 2 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville,

- 8 logements (3 logements PLUS et 5 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale situ�e 8-10, rue Moli�re et 19-21, rue Richelieu (1er). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- s?agissant d?une op�ration de logements familiaux � r�aliser par la RIVP, le cadre conventionnel de la location sera celui de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la partie du loyer capitalis� non pay�e lors de la signature du bail, soit 6.786.500 euros sera d�sormais payable de la mani�re suivante :

- au plus tard le 24 novembre 2008, si les d�cisions d?agr�ment pr�vues par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation ne sont pas prises avant cette date ;

-� hauteur de 3.607.443 euros (2.357.075 euros pour leslogements et 1.250.368 euros pour les locaux d?activit�s), correspondant � la premi�re phase de l?op�ration, dans un d�lai de trois mois � partir de la d�cision d?agr�ment de cette premi�re phase ;

-pour le reliquat, soit 3.179.057 euros, dans un d�lai detrois mois � partir de la d�cision d?agr�ment de la deuxi�me phase de l?op�ration ;

-les autres clauses du bail demeurent inchang�es;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

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