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Approbation du principe d’indemnisation de la société ME2I en raison des préjudices subis par elle suite à son intervention sur le site du 15, rue de Lancry (10e) dans le cadre du marché à commande attribué à la Société Geotec. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les contrats de transaction correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la soci�t� ME2I en raison des pr�judices subis par elle suite � son intervention sur le site du 15, rue de Lancry (10e) dans le cadre du march� � commande n� 02.25.052 attribu� � la Soci�t� Geotec et lui demande l?autorisation de signer les contrats de transaction correspondants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la soci�t� ME2I en raison des pr�judices subis par elle suite � son intervention sur le site du 15, rue de Lancry (10e) dans le cadre du march� � commande n� 02.25.052 attribu� � la Soci�t� Geotec.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DPA 221
Conseil municipal
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