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Modification de la délibération 2006 PP 42-2° des 15 et 16 mai 2006 fixant le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 42-2� des 15 et 16 mai 2006 modifi�e portant fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2�me section - en date du 12 juillet 2007;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 ao�t 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la modification de la d�lib�ration 2006 PP 42-2� des 15 et 16 mai 2006 fixant le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le titre III de la d�lib�ration 2006 PP 42-2� des 15 et 16 mai 2006 susvis�e, les mots : ?adjoint technique? sont remplac�s respectivement par les mots : ?agent sp�cialis�?.

Art. 2.- Aux articles 7 et 8 de la m�me d�lib�ration, les mots : ?adjoint technique? et ?adjoint technique principal? sont remplac�s respectivement par les mots : ?agent sp�cialis�? et ?agent sp�cialis� principal?.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er octobre 2007.

Octobre 2007
Déliberation
2007 PP 73-2°
Conseil municipal
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