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Réalisation par l’Union d’Economie Sociale “Prolog-ues” de deux programmes d’acquisi-tion-réhabilitation de 7 logements communaux PLA-I dans les immeubles en copropriété situés 8, rue Legouvé (10e) et 5-5 bis, rue Basfroi (11e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un ou plusieurs emprunts PLA-I � contracter par l?Union d?Economie Sociale (Prolog-ues) en vue du financement de 2 programmes de r�habilitation de 7 logements au total situ�s 8, rue Legouv� (10e) et 5-5 bis, rue Basfroi (11e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un ou plusieurs pr�ts locatifs aid�s d?int�gration (PLA-I) de 2.000 euros remboursables en 40 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement de deux ans maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?Prolog-ues? dont le si�ge social est situ� 20, rue Clovis Hugues (19e), aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 7 logements situ�s 8, rue Legouv� (10e) et 5-5 bis, rue Basfroi (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans, � hauteur de la somme de 2.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Au cas o� ?Prolog-ues? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 2.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ?Prolog-ues? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit� et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DLH 137-1°
Conseil municipal
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