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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � l?AFTAM de la propri�t� communale situ�e 84, rue du Docteur Arnold Netter (12�me) ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12�me arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission, et par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2006 DU 164 portant cession par la Ville de Paris de l?immeuble communal situ� 84, rue du Docteur Arnold Netter (12e) � l?AFTAM est annul�e.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Association pour l?Accueil et la Formation des Travailleurs Migrants (AFTAM), dont le si�ge social est situ� 16/18, Cour Saint-Eloi (12e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 84, rue du Docteur Arnold Netter (12�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � l?association. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?AFTAM prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?AFTAM souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e. En sa qualit� d?emphyt�ote elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?AFTAM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, l?AFTAM devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.653.288 euros, et sera payable :

-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�mentpr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail ;

-en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � l?AFTAM ;

- l?AFTAM devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de l?AFTAM.

Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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