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Approbation du principe et des modalités de la réalisation des travaux de protection de berges et reconstitution du chemin de halage du canal de l’Ourcq à Charmentray (Seine-et-Marne). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de protection de berges et de reconstitution du chemin de halage du canal de l?Ourcq sur le territoire de la commune de Charmentray (Seine-et-Marne) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de protection de berges et de reconstitution du chemin de halage du canal de l?Ourcq sur le territoire de la commune de Charmentray (Seine-et-Marne).

Art. 2.- Lesdits travaux feront l?objet d?une consultation lanc�e selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert conform�ment aux dispositions des articles 33, 40, 57, 58 et 59 du code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration relatifs aux modalit�s d?attribution dudit march�.

Art. 4.- Conform�ment � l?article 59-III du code des march�s publics, si l?appel d?offres est d�clar� infructueux, M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre le type de proc�dure choisi par la commission d?appel d?offres : une proc�dure n�goci�e pr�vue aux articles 65 et 66 dans les conditions pr�vues � l?article 35-II-3� si aucune candidature ou aucune offre n?a �t� d�pos�e ou dans le cas d?offres inappropri�es ; ou dans les conditions pr�vues � l?article 35-I-1� du code des march�s publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables ; ou une proc�dure adapt�e pr�vue � l?article 28 du code des march�s publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionn�es pr�vues � l?article 27-III du code des march�s publics.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG-Travaux ainsi que 118 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23 nature 2315, rubrique 816, mission 61000-99-080 du budget d?investissement de la ville de Paris.

Art. 7.- Corr�lativement, une recette � provenir de l?agence de l?eau Seine-Normandie sera constat�e au chapitre 13, nature 1328 de la rubrique 816 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DVD 159
Conseil municipal
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