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DF 126 - Vente de l’immeuble situé 116, avenue de Clichy (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?article L. 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les d�lib�rations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant � favoriser la mixit� sociale ;

Vu la d�cision de pr�emption du 20 juin 2005 au prix de 900.000 euros de l?immeuble situ� 116, avenue de Clichy (17e) ;

Consid�rant que dans la perspective de mettre en ?uvre le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant � favoriser la mixit� sociale, la Ville de Paris se propose de c�der de gr� � gr� � la soci�t� ?Batig�re?, l?immeuble 116, avenue de Clichy (17e), en vue de r�aliser une op�ration de logement social ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 24 mai 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der, de gr� � gr�, l?immeuble situ� 116, avenue de Clichy (17e), au prix de 900.000 euros, � la soci�t� ?Batig�re? en vue de r�aliser une op�ration de logement social ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession, de gr� � gr�, � la soci�t� ?Batig�re? de l?immeuble situ� 116, avenue de Clichy (17e), en vue de r�aliser une op�ration de logement social.

Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1er est fix� � 900.000 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 900.000 euros. Cette vente ne g�n�re ni plus-value ni moins-value.

Art. 5.- Sortie du bien.

-une d�pense pour ordre de 900.000 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 900.000 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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