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Contribution de la Ville de Paris au programme annuel d’actions pour 2007 du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Paris au titre du financement de permanences supplémentaires dans les Points d’accès au droit (PAD) des 18e, 19e et 20e arrondissements. Mmes Frédérique CALANDRA, Mylène STAMBOULI, Martine DURLACH, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Contrat Urbain de Coh�sion sociale pour la p�riode 2007-2009 sign� le 30 mars 2007 par M. le Maire de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?attribuer une subvention de 24 000 euros au Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD) de Paris au titre de l?ann�e 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA, Myl�ne STAMBOULI au nom de la 2e Commission, et par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une subvention d?un montant de 24.000 euros est attribu�e au groupement d?int�r�t public d�nomm� Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD) de Paris, au titre de la contribution de la Ville de Paris, en sa qualit� de membre de ce groupement, au programme annuel d?actions du CDAD de Paris pour 2007 en vue du financement de deux permanences hebdomadaires suppl�mentaires dans les Points d?acc�s au droit des 18e, 19e et 20e arrondissements.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6574 83, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 (PO 33).

Octobre 2007
Déliberation
2007 DAJ 16
Conseil municipal
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