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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 modifi� relatif aux positions de d�tachements, hors cadres, de disponibilit� et de cong� parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 94- 1016 du 18 novembre 1994 modifi� fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B ;

Vu le d�cret n� 98-898 du 8 octobre 1998 modifi� portant statut particulier du corps des ing�nieurs-�conomistes de la construction et du corps des ing�nieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le d�cret n� 2006-1827 du 23 d�cembre 2006 relatif aux r�gles du classement d?�chelon cons�cutif � la nomination dans certains corps de cat�gorie A de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la d�lib�ration 2000 PP 115-1� des 27 et 28 novembre 2000 modifi�e portant statut particulier applicable au corps des ing�nieurs-�conomistes de la construction de la Pr�fecture de Police.

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section- en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 ao�t 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la modification de la d�lib�ration 2000 PP 115-1� des 27 et 28 novembre 2000 portant statut particulier applicable au corps des ing�nieurs-�cono-mistes de la construction de la Pr�fecture de Police.

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?article 4 de la d�lib�ration des 27 et 28 novembre 2000 susvis�e est ainsi modifi� :

1) Le 1� est remplac� par les dispositions suivantes :

?1�) Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d?un titre ou dipl�me class� au niveau II ou d?une qualification reconnue �quivalente dans les conditions fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l?�conomie, des finances et de l?industrie et du ministre de la fonction publique.? ;

2) Le premier alin�a du 2� est remplac� par les dispositions suivantes :

?2�) Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l?Etat, des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics qui en d�pendent, y compris ceux mentionn�s � l?article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, ainsi qu?aux militaires, aux magistrats et aux agents des organisations internationales intergouvernementales, qui justifient, au 1er janvier de l?ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, d?au moins quatre ann�es de services publics.? ;

3) La derni�re phrase du dernier alin�a du 2�) est supprim�e ;

4) Le 3�) est remplac� par les dispositions suivantes :

?3�) Au choix, par inscription sur une liste d?aptitude et apr�s avis de la commission administrative paritaire du corps d?accueil, parmi les fonctionnaires de cat�gorie B ou de m�me niveau de la Pr�fecture de Police justifiant, au 1er janvier de l?ann�e de nomination, de neuf ann�es de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs accomplis dans le corps au sein duquel ils sont choisis.

?La proportion des nominations au choix susceptibles d?�tre ainsi prononc�es est comprise entre un cinqui�me et un tiers du nombre total des nominations effectu�es en application du 1�) et des d�tachements prononc�s en application de l?article 9 du d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de d�tachements, hors cadres, de disponibilit� et de cong� parental des fonctionnaires territoriaux.

?La nombre de postes offerts chaque ann�e au titre de la promotion interne peut �tre calcul� en appliquant la proportion d?un cinqui�me � 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activit� et de d�tachement dans le corps des ing�nieurs-�co-nomistes de la construction de la Pr�fecture de Police au 31 d�cembre de l?ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle sont prononc�es les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus �lev� que celui r�sultant de l?application de l?alin�a pr�c�dent.?

Art. 2.- Au dernier alin�a de l?article 6 de la m�me d�lib�ration, les mots ?dans les conditions d�finies � l?article 10 ci-des-sous? sont remplac�s par les mots ?et class�s dans les conditions d�finies � l?article 8.?

Art. 3.- Les trois premiers alin�as de l?article 7 de la m�me d�lib�ration sont remplac�s par l?alin�a suivant :

?Les stagiaires accomplissent un stage d?une dur�e d?une ann�e. Pendant le stage, ils sont class�s au 1er �chelon du premier grade, sous r�serve de l?application des dispositions de l?article 8.?

Art. 4. - L?article 8 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 8 - Le classement lors de la nomination dans le corps d?ing�nieurs-�conomistes de la construction est prononc� conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2006-1827 du 23 d�cembre 2006 susvis� relatif aux r�gles du classement d?�chelon cons�cutif � la nomination dans certains corps de cat�gorie A de la fonction publique de l?Etat.?

Art. 5.- Les articles 9 � 14 de la m�me d�lib�ration sont abrog�s.

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2007 � l?exception des dispositions de l?article 1er qui prennent effet le 4 mai 2007.

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