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DF 46 - admission en non-valeurs de créances irrécouvrables des exercices 2001 à 2005 du budget annexe de l’assainissement. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non-valeurs de cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2001 � 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeurs la somme de 8.842,14 euros H.T. (9.837,79 euros TTC) aff�rente � des cr�ances relatives aux ann�es 2001 � 2005.

Art. 2.- Ce montant sera mandat� au cr�dit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-Payeur g�n�ral de la r�gion d?Ile-de-France.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur l?article 654 de la section de fonctionnement du budget annexe de l?assainissement pour l?exercice 2007.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DPE 88
Conseil municipal
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