retour Retour

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux commerciaux, situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux commerciaux, situ� 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux commerciaux, situ� 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17�me). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale .

Au moins 30% des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 1.620.000 euros (770.000 euros pour les logements PLUS et 850.000 euros pour les logements PLS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Pour les logements PLUS :

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville,

- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Pour les logements PLS :

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville,

- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DLH 201-1°
Conseil municipal
retour Retour