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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration D. 1515-1� du 20 novembre 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires des services ext�rieurs de la commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe et interne d?acc�s au corps des secr�taires des services ext�rieurs de la Commune de Paris pour la sp�cialit� animation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours pr�vus � l?article 4 de la d�lib�ration D. 1515-1� du 20 novembre 1995 pour l?acc�s au corps des secr�taires des services ext�rieurs de la commune de Paris

- sp�cialit� animation, sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arr�t� du maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre des places offertes et la r�partition entre les deux concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture des concours.

Les listes des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir sont arr�t�es par le maire de Paris.

Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte des �preuves �crites d?admissibilit� et orales d?admission.

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

Epreuve n� 1 : r�daction d?une note de synth�se � partir de documents pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res et administratives). dur�e : 3 heures - coefficient : 3

Le programme est fix� en annexe.

Epreuve n� 2 : dissertation sur un sujet d?ordre g�n�ral relatif aux probl�mes �conomiques, sociaux et culturels du monde contemporain. dur�e : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuves orales d?admission

Epreuve n� 1 : conversation avec le jury � partir d?un texte permettant d?appr�cier les qualit�s de r�flexion et les connaissances des candidat(e)s, suivie de questions portant sur la motivation du (de la) candidat(e) � exercer les fonctions postul�es. Pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 3

Epreuve n� 2 : entretien technique visant � v�rifier la connaissance qu?ont les candidat(e)s des m�tiers de l?animation, de l?organisation et de la r�glementation applicables aux centres de loisirs (normes d?encadrement, s�curit�, hygi�ne), de la m�thodologie des projets d?animation, de la prise en compte des caract�ristiques des publics accueillis, ainsi que des comp�tences et de l?organisation de la collectivit� parisienne. Dur�e : 20 minutes - coefficient : 2

Art. 5.- Le concours interne comporte des �preuves �crites d?admissibilit� et une �preuve orale d?admission.

A. Epreuves �crites d?admission

Epreuve n� 1 : r�daction d?une note administrative � partir d?un dossier � caract�re technique pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, et administratives) et permettant de v�rifier les qualit�s d?analyse et de synth�se des candidat(e)s. Dur�e : 3 heures - coefficient : 3

Le programme est fix� en annexe.

Epreuve n� 2 : r�ponse � cinq � dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de port�e g�n�rale ou � caract�re technique.

Cette �preuve doit permettre de v�rifier l?aptitude des candidat(e)s � comprendre le texte et � en expliciter le contenu en faisant appel � des connaissances �l�mentaires de droit constitutionnel et administratif de la France et de finances publiques ainsi qu?aux connaissances touchant aux m�tiers de l?animation, � l?organisation et la r�glementation applicables aux centres de loisirs, � la m�thodologie des projets d?animation et la prise en compte des caract�ristiques des publics accueillis dont le programme est fix� en annexe. Dur�e : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuve orale d?admission

Conversation avec le jury � partir d?un texte de port�e g�n�rale, suivie de questions permettant de v�rifier la connaissance de l?environnement professionnel et la motivation des candidat(e)s. Pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes - coefficient : 4

Art. 6.- Il est attribu� � chacune des �preuves des concours une note variant de 0 � 20. Peuvent seul(e)s �tre auto-ris�(e)s � se pr�senter aux �preuves orales d?admission les candidat(e)s ayant obtenu, pour chacune des �preuves �crites obligatoires, une note au moins �gale � 5 sur 20 et, pour l?ensemble de ces �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut en aucun cas �tre inf�rieur � 50. Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) d�finitivement admis(e) s?il(si elle) n?a obtenu une note au moins �gale � 7 sur 20 � l?�preuve orale de conversation avec le jury et, pour l?ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury.

Art. 7.- La liste des candidat(e)s d�clar�s re�u(e)s est �tablie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous r�serve du report pr�vu � l?article 4 de la d�lib�ration

D. 1515-1� du 20 novembre 1995. Le jury peut �tablir une liste compl�mentaire d?admission en conformit� avec les textes l�gislatifs ou r�glementaires.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve orale d?admission affect�e du coefficient le plus �lev�, et, en cas d?�galit�, � l?�preuve n� 1 d?admissibilit� et ensuite, le cas �ch�ant pour le concours externe, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la note la plus �lev�e � l?�preuve n� 2 d?admissibilit�.

Annexe - Programme des �preuves des concours externe et interne

Epreuve n� 1 des concours externe (note de synth�se) et interne (note administrative) :

Le dossier documentaire fourni aux candidat(e)s � l?�preuve n� 1 d?admissibilit� des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financi�res et administratives simples dont la compr�hension et l?interpr�tation sont n�cessaires � la r�daction de la note. L?exploitation d?un document peut n�cessiter, de la part des candidat(e)s, la r�alisation de calculs simples (op�rations de base, les fractions, la r�gle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).

Epreuve �crite n� 2 du concours interne d?admission. 1 - Organisation constitutionnelle et administrative de la France

A - L?organisation constitutionnelle

-La constitution du 4 octobre 1958 :

-Le pouvoir ex�cutif : le Pr�sident de la R�publique, leGouvernement ;

-Le Parlement : l?Assembl�e nationale, le S�nat;

-Le Conseil constitutionnel;

- Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : �laboration de la loi, contr�le de l?activit� gouvernementale ;

- L?autorit� judiciaire.

B - L?organisation et le fonctionnement de l?administration

- L?administration de l?Etat : administration centrale, services d�concentr�s, le pr�fet.

-Les collectivit�s territoriales d�centralis�es : la r�gion, led�partement, la commune.

- Les diff�rents modes de gestion des services publics : r�gies, �tablissements publics, entreprises publiques.

-Les actes de l?administration (d�cision ex�cutoire,contrats administratifs).

- L?organisation et la comp�tence des juridictions administratives : le Conseil d?Etat, les cours administratives d?appel, les tribunaux administratifs.

C - Le r�gime administratif de Paris

- Organisation et comp�tences de la Ville de Paris ; ses sp�cificit�s au regard des autres collectivit�s locales fran�aises

- Les institutions et organes de la Ville de Paris

- Le statut des personnels parisiens et ses particularit�s

2 - Finances publiques

- Le budget de l?Etat et des collectivit�s territoriales : pr�paration, vote, ex�cution et contr�le.

-Les ressources publiques.

-Les d�penses publiques.

-La Cour des comptes, les Chambres r�gionales descomptes.

3 - Connaissances techniques dans le domaine de l?animation

-l?actualit� sociale;

- les grandes �tapes de l?�ducation populaire, de l?animation socioculturelle, du mouvement associatif ;

- les principaux dispositifs et les modalit�s d?actions socio�ducatives en mati�re de pratiques culturelles ;

-de logement, de famille, de sant�, de loisirs, de pr�ven-tion, d?insertion, d?orientation et d?aide sociale ;

- les grandes caract�ristiques des principaux courants p�dagogiques ;

- la connaissance des publics, l?adaptation d?une activit� aux publics vis�s et la d�clinaison d?objectifs p�dagogiques ;

-les objectifs, les moyens, les m�thodes et les crit�resd?�valuation des actions d?animation ;

- les principales obligations li�es � l?organisation de toute activit� en mati�re de responsabilit� civile et p�nale, d?assurance et de protection des mineurs ;

-les r�gles en vigueur concernant la s�curit� des biens etdes personnes ;

- les techniques fondamentales de pr�vention en mati�re d?hygi�ne et de sant�.

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