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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 92-841 du 28 ao�t 1992 modifi� portant statut particulier du cadre d?emplois des conseillers territoriaux socio-�ducatifs ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif � la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 2006-1695 du 22 d�cembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d?emplois des fonctionnaires de la cat�gorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2006-1696 du 22 d�cembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d?emplois des fonctionnaires de la cat�gorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu la d�lib�ration 1994 D. 1559-3� du 17 octobre 1994 portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-�ducatifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2�me section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 ao�t 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la modification de la d�lib�ration 1994 D. 1559-3� du 17 octobre 1994 portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio�ducatifs de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- I - A l?article 5 de la d�lib�ration du 17 octobre 1994 susvis�e, les mots : ?pour 4 recrutements? sont remplac�s par les mots : ?pour trois recrutements.?

II - Il est ajout� le second alin�a suivant :

?Pendant une p�riode de cinq ans � compter du 1er d�cembre 2006, les assistants socio-�ducatifs peuvent �tre recrut�s � raison d?un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions pr�vues au premier alin�a.?

Art. 2.- Le premier alin�a de l?article 9 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Les stagiaires sont class�s, lors de leur nomination, � l?�chelon du grade de conseiller socio-�ducatif comportant un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur grade d?origine.?

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2007, � l?exception de l?article 1er qui prend effet au 1er d�cembre 2006.

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