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Dispositions relatives à l’emploi d’inspecteur général des installations classées. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes, en sa partie r�glementaire ;

Vu le code de l?environnement ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi� pris pour l?application de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 modifi�e relative aux installations class�es pour la protection de l?environnement ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 42-1� des 15 et 16 mai 2006 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 ao�t 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer les dispositions relatives � l?emploi d?inspecteur g�n�ral des installations class�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?inspecteur g�n�ral des installations class�es dirige et coordonne l?activit� du service technique interd�partemental d?inspection des installations class�es (S.T.i.i.i.C.) de la Pr�fecture de Police, sous l?autorit� directe du directeur des transports et de la protection du public, notamment � Paris, dans le cadre des attributions d�volues au Pr�fet de Police pour la protection de l?environnement, la pr�vention des risques sanitaires et technologiques majeurs et, d?une fa�on g�n�rale, pour les activit�s provoquant des nuisances.

Les conditions de fonctionnement du service sont d�finies par arr�t� du Pr�fet de Police.

Art. 2.- L?emploi d?inspecteur g�n�ral comporte quatre �chelons et un �chelon exceptionnel. La dur�e des trois premiers �chelons est fix�e � 18 mois. L?�chelon exceptionnel est attribu� sur d�cision du Pr�fet de Police lorsque l?int�ress� a accompli au moins trois ans de services effectifs dans le quatri�me �chelon.

Art. 3.- L?acc�s � l?emploi d?inspecteur g�n�ral est ouvert aux fonctionnaires professeur d?universit�, ma�tre de conf�rence, ing�nieur en chef des grands corps de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou des administrations parisiennes, autres que la Pr�fecture de Police, ainsi qu?aux chefs de d�partement de la Pr�fecture de Police r�gis par les dispositions de la d�lib�ration des 15 et 16 mai 2006 susvis�e justifiant de quinze ans de services publics effectifs.

Les candidatures sont soumises � l?avis d?une commission de recrutement charg�e d?�tablir un ordre pr�f�rentiel. Elle est compos�e :

- du Pr�fet de Police ou son repr�sentant,

-du directeur des ressources humaines ou son repr�sentant,

- du directeur des transports et de la protection du public ou son repr�sentant,

-du directeur de la pr�vention des pollutions et des risques du minist�re de l?�cologie, du d�veloppement et am�nagement durables ou son repr�sentant ;

-d?un conseiller de Paris.

Cette commission comprend �galement, � titre consultatif, trois conseillers scientifiques :

-un professeur de l?Ecole de physique et de chimie de la Ville de Paris,

-un professeur de la facult� de pharmacie,

- le directeur, ou son repr�sentant, de l?I.N.E.R.I.S. (Institut national de l?environnement industriel et des risques).

Les membres de la commission de recrutement sont d�sign�s par arr�t� du Pr�fet de Police.

Art. 4.- La nomination � l?emploi d?inspecteur g�n�ral est prononc�e par arr�t� du Pr�fet de Police, conform�ment aux dispositions de l?article 53 du d�cret du 24 mai 1994 susvis�.

La nomination de l?inspecteur g�n�ral intervient par la voie du d�tachement. La prise en compte de l?int�ress� � la Pr�fecture de Police est fix�e par arr�t� du Pr�fet de Police � un �chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont il b�n�ficiait dans son grade ou emploi d?origine. Il conserve, dans la limite de la dur�e de service exig� pour l?acc�s � l?�chelon sup�rieur de son nouvel emploi, l?anciennet� d?�chelon acquise dans le grade ou emploi ant�rieur lorsque sa nomination ne lui procure pas un gain indiciaire sup�rieur � celui qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans son ancien grade ou emploi.

Tout fonctionnaire nomm� � l?emploi d?inspecteur g�n�ral des installations class�es peut se voir retirer l?emploi dans l?int�r�t du service. Il en perd le b�n�fice d�s lors qu?il n?occupe plus son emploi.

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er octobre 2007 et abroge � compter de la m�me date la d�lib�ration 1990 D. 1520-1� du 24 septembre 1990 modifi�e.

Octobre 2007
Déliberation
2007 PP 76
Conseil municipal
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